Le producteur des déchets

Dans ce domaine, il existe une forte différence entre les déchets issus des « ménages » et de ceux qui ne le sont pas. Ainsi, que ce soit dans le code de l’environnement (L541-2-1 par exemple) ou dans le code général des collectivités territoriales (article L2224-13), le législateur traite différemment les déchets en fonction du type de producteur.

Par exemple, dans le cas des déchets issus des ménages, la collectivité devient responsable du traitement de ces déchets, les ménages étant seulement tenus de participer à la collecte des déchets qu’ils produisent en respectant le règlement de collecte mis en place par le maire (jour de collecte, type de déchets, règles d’organisation des déchetteries, des points d’apport volontaire...).

La réglementation traite également le cas des grands producteurs de déchets (industriels notamment) en posant le principe que la responsabilité de leur traitement (y compris collecte et transport) leur incombe complètement. Un certain nombre de déchets d’activités économiques (artisanat, commerce) sont assimilés au régime des déchets ménagers lorsqu’ils sont produits en relativement petite quantité et de même type que les déchets des ménages.

Le code général des collectivités territoriales dispose (articles L2224-14 et R2224-28) que les collectivités assurent la collecte et le traitement des autres déchets qu’elles peuvent collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Néanmoins dans ce cas particulier ces entreprises sont liées par les conditions de collecte (comme les ménages) et par l’obligation de traitement de la partie des déchets qui ne rentrent pas dans les catégories collectées par les collectivités.


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