La constatation et le signalement des infractions pénales

Les infractions peuvent tout d’abord être sanctionnées sur le plan pénal.

Elles peuvent être constatées en premier lieu par les officiers de police judiciaire (notamment le maire et ses adjoints), mais également par les agents de la police municipale lorsque cela est explicitement prévu par la réglementation. Ces constats prennent la forme de procès-verbaux qui sont adressés dans les meilleurs délais au procureur de la République, lequel décidera d’engager ou non des poursuites. De par sa proximité avec le territoire communal, le maire et ses services constituent l’échelon de proximité, naturellement disposés à relever ce type d’infractions.

Les infractions constatées peuvent constituer des contraventions ou des délits. Dans ce dernier cas, l’article 40 du code de procédure pénale donne obligation à toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire de signaler au procureur de la République les délits dont il acquerrait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


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