Le constat et la répression administrative

Les infractions peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif.

Outre le détenteur du pouvoir de police (le maire et ses adjoints), ces infractions peuvent être constatées par les agents commissionnés dans les domaines de compétence du maire en premier lieu les agents de police municipale. Ces constats prennent la forme d’un rapport écrit. Sur la base d’un tel rapport, le maire peut enclencher les procédures administratives qui sont seulement prévues par le code de l’environnement. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas pour sa part la possibilité pour le maire de faire usage de sanctions administratives.

Le code de l’environnement prévoit, lui, des dispositions beaucoup plus coercitives (astreintes, amendes, consignations). Ces dispositions n’ont toutefois vocation à être utilisées que lorsque les volumes déposés sont importants ou réalisés par une entreprise ou un particulier dans le cadre d’une activité organisée, à titre gratuit ou onéreux.

Attention à ne pas se défausser sur la police spéciale en matière de déchets.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM) dispose que le transfert du pouvoir de police spécial en matière de déchets est automatique dès lors que la communauté exerce la compétence « collecte des déchets »

Le président devient compétent pour établir et mettre en œuvre un règlement de collecte, conformément à l’article L. 2224-16 du CGCT. A ce titre, il « peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique »

Restent par exemple sous la responsabilité du maire :

  • la gestion d’un dépôt d’ordure sur une propriété privée (CE 27 mai 1987, req. n° 65803 ; rép. min. n°10233 – JO Sénat du 19 août 2010) ;
  • la gestion de dépôts de déchets sauvages (art. L. 541-3 du code de l’environnement ; rép. min. n°124534 – JO Sénat du 15 mai 2012) ;
  • le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, de quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies (art. L. 2212-2 1° du CGCT) ;
  • en cas de péril imminent, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour ordonner des mesures d’élimination des déchets. Dans le cas contraire, seul le pouvoir de police administrative spéciale trouvera à s’appliquer (CAA Versailles, 10 mai 2007, req. n° 05VE01492, commune de Chéron) ;
  • la réglementation du brûlage des déchets nécessaire pour des motifs d’ordre public (QE n° 5313, JO Sénat du 2 mai 2013).

Modèle d’arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures :

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Modèle d’arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures
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Modèle d’arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures

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