Dresser un Procès-Verbal

Il convient de tout d’abord dresser procès-verbal en fonction des circonstances au titre de plusieurs réglementations qui sanctionnent le dépôt illégal ou l’abandon de déchets :

Code pénal :

  • l’article R635-8 vise l’abandon d’épave de véhicules ou de déchets commis à l’aide d’un véhicule. Il prévoit dans ce cas une contravention de 5 e classe dont le montant est fixé par le tribunal de police. En termes de peine complémentaire, la saisie, notamment du véhicule ayant servi à commettre l’infraction est possible ;
  • l’article R632-1 regroupe l’ensemble de l’abandon de déchet non couvert par l’article R635-8 en prévoyant une amende de 2e classe (amende forfaitaire au plus de 150€ - Art. 131-13 code pénal) : Non-respect des conditions fixées par le règlement de collecte, et plus particulièrement dépôt ou abandon de déchets en lieu public ou privé, en dehors des emplacements désignés à cet effet.

Ces deux contraventions ont l’avantage de viser en termes d’auteur tous types de contrevenants. Elles s’appliquent notamment lorsque l’auteur des faits est un ménage, contrairement aux infractions réprimées par le code de l’environnement qui sont pour la plupart non applicables aux ménages. A contrario, le faible montant de ces deux contraventions rend leur utilisation peu dissuasive vis-à-vis d’infractions commises sur des volumes importants de déchets, notamment dans une logique commerciale.

Code de l’environnement :

  • les sanctions pénales issues du code de l’environnement recouvrent les délits prévus à l’article L541-46. Ces délits sont punissables de deux ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. De par la nature des infractions, elles ne peuvent concerner que des activités commerciales (y compris l’abandon signalé au 4°, qui n’est à interpréter qu’au sens du III de l’article L541-3, à savoir remise à tiers de déchets).
  • en matière contraventionnelle, ce sont les articles R541-76 à R541-85 qui définissent les actes réprimés en matière de déchets. Là aussi l’essentiel concerne des infractions qui ne peuvent être commises par les ménages à l’exception de celles définies par les articles R541-76 et R541-77 (dispositions miroirs du code pénal).

Code forestier :
Le code forestier qualifie d’infractions forestières les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d’ordures, de déchets ou d’épaves (article L161-1 du nouveau code forestier).

Dans le cas d’un dépôt illégal de ferrailles, deux cas de figure peuvent se présenter en fonction de la superficie affectée au stockage des ferrailles. Si cette superficie est inférieure à 100 m2, ces dépôts relèvent de la police du maire et sont punissables de la même façon que les dépôts de déchets de la section III. Au-delà de 100 m2, c’est la police des installations classées qui s’applique, qui est mise en œuvre par les services du préfet.

Dans le cas d’un brûlage de déchets à l’air libre, le maire a la possibilité de sanctionner en matière administrative au titre de l’article L541-3 comme gestion incorrecte des déchets. En matière de police pénale, les infractions au code de l’environnement s’appliquent également à ce cas de figure.


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