Engager des suites administratives

Sur le base d’un rapport de constatation, le maire peut ensuite enclencher la procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement. Elle comprend successivement :

  • la phase de contradictoire initial d’un mois, dans laquelle le maire informe le producteur ou le détenteur des déchets « des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ». A cet égard, la simple transmission par courrier du rapport de constatations avec les informations nécessaires permet de limiter le travail administratif. Le délai d’un mois est impératif ;
  • si à l’issue de cette phase les désordres persistent, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure. Un point est particulièrement important à respecter : la mise en demeure doit fixer un délai qui doit être suffisant pour permettre à l’auteur des désordres de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté.

A l’expiration du délai fixé, le maire, après constatation du non-respect de la mise en demeure, peut prendre un arrêté de sanction. Cet arrêté sera pris également après une phase de contradictoire (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Jurisprudence : Un mauvais fondement légal ou un défaut de motivation peuvent entraîner l’annulation de l’arrêté de mise en demeure (CAA Nantes, 22 avril 1998, commune d’Ouvrouer-les-Champs n° 95NT01342 / CAA Nantes, 17 juillet 1996, Compagnies des Bases lubrifiantes, n° 93NT00540)


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