La mise en demeure

En matière de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables en matière de déchets, il faut veiller tout particulièrement à ne pas imposer de nouvelles mesures à la personne auteur de l’infraction. Ainsi l’arrêté de mise en demeure s’attachera à décrire dans les « considérant » la disposition visée et ce en quoi la personne n’a pas respecté la mesure visée.

Un point de procédure important mis en place par l’article L541-3 est la forme du contradictoire mis en place. En effet, l’autorité de police (le maire) doit avertir le producteur ou le détenteur des déchets (la personne physique ou morale qui n’a pas respecté la réglementation) des faits qui lui sont reprochés, les sanctions administratives qu’il encourt ainsi qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations. Ce n’est qu’à l’issue de ce mois que la mise en demeure pourra être prise, fixant ainsi les délais sous lesquels la situation doit revenir à la normale. Enfin, si des mesures d’urgence sont nécessaires pour prévenir des dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, les dispositions du II de l’article L541-3 permettent à l’autorité administrative compétente de prendre ces mesures d’urgence sans le préalable de la mise en demeure.

Modèle de lettre de mise en demeure :

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Modèle de lettre de mise en demeure
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Modèle de lettre de mise en demeure

Modèle d’arrêté de mise en demeure :

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Modèle d’arrêté de mise en demeure
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Modèle d’arrêté de mise en demeure

Modèle d’arrêté imposant au propriétaire du terrain l’enlèvement d’un dépôt sauvage :

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Modèle d’arrêté imposant l’enlèvement d’un dépôt sauvage
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Modèle d’arrêté imposant l’enlèvement d’un dépôt sauvage

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