La consignation

C’est la plus courante des sanctions à l’encontre d’une personne qui refuse de déférer à la mise en demeure qui lui est faite : les sommes détenues par l’auteur de l’infraction et nécessaires à la remise en état du site sont consignées par l’autorité administrative et restituées lorsqu’a été constatée la mise en conformité aux prescriptions de la mise en demeure. Il s’agit par ailleurs du préalable nécessaire pour engager la procédure de travaux d’office, sauf à faire supporter le coût de ces travaux à l’autorité administrative qui prend cette mesure. Cette procédure a fait l’objet d’une jurisprudence extensive, notamment en matière d’installations classées. Il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une sanction financière (contrairement à l’amende), mais d’une mesure de coercition d’une grande efficacité.

Dans la plupart des cas, une visite préalable sur le site pour constater le non-respect de la mise en demeure est à privilégier de manière à établir par le constat sur site le non-respect de la mise en demeure.

Sauf dans le cas où des travaux d’office ont été menés grâce aux sommes ainsi consignées, ces sommes sont restituées à la personne une fois qu’elle a déféré à la mise en demeure.

La consignation sera mise en place par l’émission d’un titre de perception à l’encontre de la personne qui sera transmis au comptable public (compte budgétaire 467451 « Consignations. Protection de l’environnement » associé au compte PCE 4674400000).


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