L’amende administrative

Il s’agit de la seule sanction administrative qui est pécuniaire. Bien que parfaitement admise par la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989) ou par celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 21 février 1984, Oztürk c/ R.F.A.), ce type de sanction est peu usité en général. Sa mise en œuvre comme pour l’ensemble des sanctions administratives doit être précédée d’une mise en demeure.

Comme toute sanction administrative, l’amende doit respecter les trois principes de légalité fondamentaux suivants :

  • le principe de non-rétroactivité des lois répressives plus sévères et de -*rétroactivité des lois répressives plus douces ;
  • le principe de proportionnalité de la sanction ;
  • le principe de la personnalité des peines.

La définition du montant de l’amende devra faire l’objet d’un examen au cas par cas de la situation de la personne qui ne défère pas à la mise en demeure et des conditions qui l’ont conduite à ne pas respecter les dispositions qui lui étaient applicables. De cet examen, qui devra apparaître dans les « considérant » de la décision, il conviendra de définir la somme retenue. Notamment, on pourra utilement s’appuyer sur les gains financiers réalisés par l’exploitant résultant du non-respect des dispositions réglementaire (les gains associés au fait de ne pas traiter ses déchets dans une filière appropriée peuvent être estimés à "xx" Euros par jour).

Enfin, il convient que la personne privée ou personne morale soit destinataire de l’amende. C’est elle qui est responsable – sur le plan administratif – du respect des prescriptions dans son installation.

Dans la pratique, l’amende administrative prendra la forme d’un arrêté municipal motivé qui, comme en matière de consignation, sera suivi d’un titre de perception. Les « considérant », de la même manière, reprendront les éléments de fait qui ont conduit à la détermination de la somme.


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