L’astreinte administrative

Si l’astreinte procède par ailleurs de la même logique que l’amende sur bien des points (principes, fixation du montant...), elle ne constitue pas une sanction pécuniaire, mais relève de la mesure de coercition pour obtenir la satisfaction des motifs de la mise en demeure.

La jurisprudence existante est principalement relative à l’affichage publicitaire, et est difficilement transposable. En effet en matière de publicité, d’une part le montant de l’astreinte est fixé par le texte (article L581-30), et d’autre part le prononcé de l’astreinte est automatique (article L581-30 du code de l’environnement). Or, les dispositions de l’article L541-3 diffèrent sur ces deux points.

L’astreinte sera donc dans le cadre de l’article L541-3 mise en place par un premier arrêté municipal dont la date de notification fera courir l’astreinte. Cet arrêté définira en outre le montant de l’astreinte et la condition qui mettra fin à l’astreinte (la mise en conformité avec telle ou telle prescription).

La liquidation totale ou partielle de l’astreinte interviendra, elle aussi, au travers d’un arrêté qui comme en matière de consignation permettra la mise en place d’un titre de perception. La date à prendre en compte pour la liquidation définitive de l’astreinte est la date à laquelle l’exploitant a déféré à la mise en demeure. Cette date sera établie au travers des éléments fournis par l’exploitant et le cas échéant des constats sur site. Du fait des dispositions de l’article L541-3, l’astreinte est limitée au montant de l’amende applicable pour l’infraction considérée.

Jurisprudence :
Le propriétaire d’un terrain sur lequel prospérait une décharge illicite est considéré comme détenteur des déchets et seul responsable (TA Nancy, 2ème ch, 1er avril 2003, n° 001737, Picarrony c/Min. De l’Ecologie et du développement durable)

Cependant, si le terrain a été donné en location, l’enlèvement des déchets abandonnés sur le site peut être mis la charge du locataire qui s’est engagé à respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de police (CAA Paris sect. A, 8 juillet 2004, nー03PA00691, Commune de Garges-Les-Gonesse c/Sté Selectibanque).

« Dès lors que le propriétaire d’un terrain n’est pas responsable de l’abandon ou du dépôt d’un transformateur, il ne peut être mis en demeure de procéder à son élimination en application de l’article L541-3 du code de l’environnement » (CAA Nancy, 5 mars 2003, Ministère de l’Aménagement du Territoire).

Le propriétaire d’un terrain qui n’a ni participé aux dépôts ni donné son accord à ces dépôts moyennant rémunération ne saurait être regardé en sa seule qualité de propriétaire comme exploitant de l’installation et ne peut faire l’objet d’une mise en demeure en application de l’article L514-1 du code de l’environnement (CAA Douai, 16 déc. 2004, n° 02DA000091, Pion c/Min. De l’Ecologie).

« La découverte de documents nominatifs au sein de détritus illégalement déposés sur la voie publique ne suffit pas à établir que la personne dont le nom figure sur ces documents est responsable de ce dépôt illicite » (CAA Paris , 21 décembre 2006, Ville de Paris c/ SCI Paris XV Vouillé-Nanteuil).


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