Valorisation des déchets inertes : que dit la réglementation sur cette problématique ?

La valorisation des déchets inertes (souvent des déchets du BTP) en substitution à des matériaux d’origine naturelle et en respect des contraintes environnementales est encouragée par l’État. Il est cependant nécessaire que cette valorisation se fasse en toute légalité :

  • les affouillements et exhaussements du sol qui excèdent 2 mètres de hauteur et qui portent sur une superficie de 100 m 2 ou plus doivent être précédés d’une déclaration préalable (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire) et d’une étude d’impact ;
  • dans tous les cas (et même lorsqu’ils sont dispensés de cette procédure de déclaration préalable avec étude d’impact), les affouillements et exhaussements du sol doivent respecter les dispositions du règlement du PLU.

Toute exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application constitue une infraction d’urbanisme prévue et réprimée par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme.

À noter enfin que la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ne constitue pas une opération de stockage de déchets inertes nécessitant une autorisation au titre de la réglementation sur les ISDI (installation de stockage de déchets inertes).

La vigilance des maires doit être mobilisée sur les aménagements qui sont réalisés sur leur commune. En particulier, l’attention des maires est attirée sur certains aménagements qui pourraient être présentés comme une façon de gérer les déchets, mais sont en réalité souvent non conformes à la réglementation. Cela peut notamment concerner :

  • les murs d’isolation phonique (qui sont parfois réalisés alors même qu’aucune habitation n’est présente) ;
  • les rehaussements de sols dans les champs afin d’améliorer la qualité agronomique (la couche de terre superficielle est retirée, puis des déchets de démolition sont épandus et enfin la terre est remise en place) ;
  • les remblaiements d’anciennes carrières qui ne sont plus couvertes par arrêté préfectoral ;
  • les merlons pour les aménagements « paysagers »...

Lorsque le maire a connaissance de travaux exécutés en infraction avec le code de l’urbanisme, il doit dresser un procès-verbal (articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme) qui doit être transmis au procureur de la République. De plus, lorsque le maire a connaissance d’un dépôt sauvage de déchets, il doit intervenir pour que la gestion de ces déchets soit réalisée conformément au code de l’environnement.


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