Les règles applicables

L’article L.511-1 du code de l’environnement relatif aux installations classées inclut dans son champ d’application les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et des paysages, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations visées par la loi sont définies dans une nomenclature établie par l’annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement, qui comporte une rubrique n°2517 qui prévoit que le stockage de déchets non dangereux est soumis à autorisation préfectorale lorsque la surface utilisée est supérieure à 25 000 mètres cubes. De même, la rubrique n°2712 soumet à autorisation toute installation de stockage de métaux et déchets de métaux dont la surface est supérieure à 50 mètres carrés.

Dès lors qu’une personne amoncelle sur plus de 50m 2 des tas de ferrailles diverses (épaves, lave-linge, etc.), elle doit soumettre ce dépôt à autorisation.


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