Que faire en cas d’infraction ?

Quelle procédure mettre en oeuvre en cas d’infraction.


Lorsqu’est constaté un dépôt sauvage, dont l’auteur est connu, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police tant sur le plan pénal qu’administratif. Il est à noter qu’il est tout à fait possible de mettre en place simultanément des suites pénales et administratives.

Jurisprudence : En matière de dépôt sauvage, il est important de rappeler que si le maire reste inactif, il commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Commune de Merfy, Conseil d’Etat du 28 octobre 1977, n° 95537).