Les suites administratives

Mise en demeure, consignation, travaux d’office.. tout ce que vous devez savoir pour réaliser votre procédure administrative.


Rappel important : une sanction administrative doit impérativement être précédée d’une mise en demeure préalable (article L541-3). L’absence de mise en demeure entache la procédure de sanction de nullité (voire en installations classées Conseil d’État, 4 juillet 1979, Min. de la culture et de l’environnement c/ Vidal), sauf dans les cas où des mesures d’urgence sont nécessaires pour prévenir des dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement (II. du L541-3).

Les sanctions prévues par l’article L541-3 sont au nombre de cinq (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte). Elles peuvent être mises en œuvre simultanément. Ces sanctions sont également applicables sans préjudice de poursuites pénales issues du non-respect de la mise en demeure.

Enfin, en préalable à la prise des sanctions rappelées ci dessus, il convient, au titre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 de pratiquer une phase de contradictoire en soumettant à l’auteur de l’infraction le texte de la décision de sanction et de lui laisser un temps suffisant pour produire ses remarques. Cette phase est indispensable, et l’arrêté de mise en demeure préalable ne peut la remplacer.